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Le code général de l’impôt (cgi) exige le remboursement entier du créancier. Les mentions obligatoires inscrites dans la facture Elle doit contenir diverses informations indispensables pour le règlement du paiement dans les règles de l’art. Les mentions obligatoires sont la date, la signature et les références du règlement.
Il peut donc ajouter des notes à la facture. Le client peut utiliser les mêmes procédures que les fournisseurs pour ce faire. Sur quel numéro sont inscrites les mentions et factures supposément payées ? Ils sont indiqués sur la facture une fois que le paiement intégral est effectué au fournisseur.